Confiance & gouvernance
Les entreprises suisses qui utilisent l’IA relèvent de la nLPD et d’autorités sectorielles comme la FINMA. Si elles servent le marché de l’UE, l’AI Act européen s’ajoute. Cette page résume ce que chaque cadre demande à un système d’IA. Elle décrit aussi les contrôles qu’Emineon intègre dès le premier jour.
- FINMA
- Communication FINMA sur la surveillance 08/2024
- nFADP
- nLPD (loi fédérale révisée sur la protection des données)
- EU
- AI Act européen
- CH
- L’approche propre à la Suisse
01 · Les cadres
Une synthèse de praticien, qui ne remplace pas un avis juridique. Pour vos obligations, consultez les sources primaires et votre conseil juridique.
Communication FINMA sur la surveillance 08/2024
Banques, assureurs, gestionnaires de fortune et autres établissements assujettis à la FINMA.
La communication de la FINMA sur la gouvernance et la gestion des risques lorsque les établissements assujettis utilisent l’IA. Elle décrit ce que l’autorité de surveillance s’attend à voir et cadre le dialogue prudentiel sur l’IA.
- Savoir quelles applications d’IA vous exploitez. Un inventaire tenu à jour, avec des responsables désignés.
- Classer chaque application selon son risque et la gérer en conséquence.
- Veiller à la qualité des données, aux tests et à une surveillance continue.
- Tenir une documentation qui rend les résultats explicables et vérifiables.
Source: FINMA · Communication sur la surveillance 08/2024
nLPD (loi fédérale révisée sur la protection des données)
Toute organisation qui traite des données personnelles en Suisse.
En vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle s’applique aux systèmes d’IA comme à tout traitement de données personnelles, avec quelques obligations qui comptent particulièrement pour l’IA.
- Protection des données dès la conception et par défaut.
- Transparence, y compris sur les décisions individuelles automatisées.
- Un registre des activités de traitement (avec une exemption pour certaines petites entreprises à faible risque).
- Des analyses d’impact pour les traitements à risque élevé, et l’annonce des violations au PFPDT.
Source: Confédération suisse · nLPD · guides du PFPDT
AI Act européen
Les entreprises suisses qui mettent des systèmes d’IA sur le marché de l’UE, ou dont les résultats produits par l’IA sont utilisés dans l’UE.
Un règlement européen fondé sur les risques, dont les obligations entrent en application progressivement sur plusieurs années. Il peut toucher les entreprises suisses par leurs activités dans l’UE, même si la Suisse n’en est pas membre.
- Les pratiques interdites, les systèmes à haut risque et les obligations de transparence sont traités différemment.
- Les systèmes à haut risque exigent gestion des risques, gouvernance des données, documentation, journalisation et supervision humaine.
- Certaines obligations incombent aux fournisseurs, d’autres aux déployeurs. Il faut savoir quel rôle vous jouez.
- Les dates d’application ont déjà été modifiées. Vérifiez le calendrier en vigueur pour votre cas d’usage.
Source: Union européenne · AI Act (règlement sur l’IA)
L’approche propre à la Suisse
Toute entité active en Suisse.
La Suisse a choisi de ne pas copier l’AI Act européen. L’approche du Conseil fédéral consiste à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et à adapter le droit suisse secteur par secteur lorsque c’est nécessaire.
- Le droit existant (protection des données, surveillance sectorielle, responsabilité) s’applique déjà à l’IA aujourd’hui.
- D’autres modifications sont attendues, selon la procédure de consultation habituelle.
- Prévoir dès maintenant la transparence et la supervision humaine réduit le coût des changements futurs.
Source: Conseil fédéral · OFCOM
02 · En un coup d’œil
| Cadre | Concerne | Exige, en bref | Ce que nous intégrons |
|---|---|---|---|
| FINMA 08/2024 | Établissements financiers assujettis | Inventaire, classification des risques, qualité des données, tests, surveillance, documentation | Registre des systèmes, niveaux de risque, suites d’évaluation, surveillance et alertes, journaux de décision |
| nLPD | Quiconque traite des données personnelles en Suisse | Protection dès la conception, transparence, registre, analyses d’impact, annonce des violations | Cartographie des données, minimisation, hébergement en Suisse ou dans votre tenant, éléments pour l’AIPD, piste d’audit |
| AI Act européen | Entreprises suisses exposées au marché de l’UE | Obligations selon le risque. Documentation, journalisation, supervision humaine pour les usages à haut risque | Documentation technique, journalisation des événements, files de revue humaine, cartographie des rôles |
| Approche suisse | Toute entité en Suisse | Le droit existant aujourd’hui, des adaptations sectorielles ensuite | Des systèmes transparents et vérifiables, qui s’adaptent sans être reconstruits |
03 · Les contrôles que nous intégrons
La gouvernance coûte moins cher quand elle fait partie de l’architecture. Ces contrôles accompagnent nos systèmes, selon leur niveau de risque.
Inventaire IA
Chaque système, modèle et version de prompt est enregistré avec un responsable, une finalité et un niveau de risque.
Évaluations
Un jeu d’évaluation écrit avant le premier prompt, exécuté à chaque modification et en production. La qualité est mesurée.
Journalisation et piste d’audit
Entrées, sorties, appels d’outils et validations sont journalisés. Chaque résultat peut être retracé et expliqué.
Revue humaine
Des personnes valident là où c’est important. Les seuils et les files de revue sont définis avec les équipes qui décident.
Données hébergées en Suisse
En Suisse ou dans votre propre tenant si nécessaire. Données minimisées, sans usage pour entraîner des modèles de tiers.
Documentation
Documentation technique, cartographie des données et éléments pour l’AIPD, tenus à jour à mesure que le système évolue.
04 · Pour aller plus loin
05 · Services
Pour nous, la gouvernance fait partie du travail courant. Elle se retrouve dans l’exploitation des systèmes et dans la formation de vos équipes.
- 04Opérations IA, LLMOps, évaluations, supervision et gouvernanceLLMOps, évaluation, supervision et gouvernance de l’IA en production. Pour que les systèmes restent justes, maîtrisés en coût et auditables après le jour du lancement.
- 05Adoption de l’IA et formation des équipesFormation, accompagnement du changement et politique IA, pour que l’ensemble des équipes utilise bien l’IA. Nous mesurons l’usage au quotidien.
Cette page est une synthèse de praticien pour vous orienter. Elle ne constitue pas un avis juridique. Les textes et les calendriers évoluent. Consultez les sources primaires (FINMA, PFPDT, Conseil fédéral et Union européenne) et votre conseil juridique avant de vous y fier.
Prochaine étape
Parlez-nous d’un processus qui prend beaucoup de temps à votre équipe. Nous en parlons volontiers en trente minutes, sans préparation.