Emineon

Confiance & gouvernance

Les entreprises suisses qui utilisent l’IA relèvent de la nLPD et d’autorités sectorielles comme la FINMA. Si elles servent le marché de l’UE, l’AI Act européen s’ajoute. Cette page résume ce que chaque cadre demande à un système d’IA. Elle décrit aussi les contrôles qu’Emineon intègre dès le premier jour.

Parlons-enConseil en IA en Suisse

Mis à jour le

FINMA
Communication FINMA sur la surveillance 08/2024
nFADP
nLPD (loi fédérale révisée sur la protection des données)
EU
AI Act européen
CH
L’approche propre à la Suisse

01 · Les cadres

Une synthèse de praticien, qui ne remplace pas un avis juridique. Pour vos obligations, consultez les sources primaires et votre conseil juridique.

01

Communication FINMA sur la surveillance 08/2024

Banques, assureurs, gestionnaires de fortune et autres établissements assujettis à la FINMA.

La communication de la FINMA sur la gouvernance et la gestion des risques lorsque les établissements assujettis utilisent l’IA. Elle décrit ce que l’autorité de surveillance s’attend à voir et cadre le dialogue prudentiel sur l’IA.

  • Savoir quelles applications d’IA vous exploitez. Un inventaire tenu à jour, avec des responsables désignés.
  • Classer chaque application selon son risque et la gérer en conséquence.
  • Veiller à la qualité des données, aux tests et à une surveillance continue.
  • Tenir une documentation qui rend les résultats explicables et vérifiables.

Source: FINMA · Communication sur la surveillance 08/2024

02

nLPD (loi fédérale révisée sur la protection des données)

Toute organisation qui traite des données personnelles en Suisse.

En vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle s’applique aux systèmes d’IA comme à tout traitement de données personnelles, avec quelques obligations qui comptent particulièrement pour l’IA.

  • Protection des données dès la conception et par défaut.
  • Transparence, y compris sur les décisions individuelles automatisées.
  • Un registre des activités de traitement (avec une exemption pour certaines petites entreprises à faible risque).
  • Des analyses d’impact pour les traitements à risque élevé, et l’annonce des violations au PFPDT.

Source: Confédération suisse · nLPD · guides du PFPDT

03

AI Act européen

Les entreprises suisses qui mettent des systèmes d’IA sur le marché de l’UE, ou dont les résultats produits par l’IA sont utilisés dans l’UE.

Un règlement européen fondé sur les risques, dont les obligations entrent en application progressivement sur plusieurs années. Il peut toucher les entreprises suisses par leurs activités dans l’UE, même si la Suisse n’en est pas membre.

  • Les pratiques interdites, les systèmes à haut risque et les obligations de transparence sont traités différemment.
  • Les systèmes à haut risque exigent gestion des risques, gouvernance des données, documentation, journalisation et supervision humaine.
  • Certaines obligations incombent aux fournisseurs, d’autres aux déployeurs. Il faut savoir quel rôle vous jouez.
  • Les dates d’application ont déjà été modifiées. Vérifiez le calendrier en vigueur pour votre cas d’usage.

Source: Union européenne · AI Act (règlement sur l’IA)

04

L’approche propre à la Suisse

Toute entité active en Suisse.

La Suisse a choisi de ne pas copier l’AI Act européen. L’approche du Conseil fédéral consiste à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et à adapter le droit suisse secteur par secteur lorsque c’est nécessaire.

  • Le droit existant (protection des données, surveillance sectorielle, responsabilité) s’applique déjà à l’IA aujourd’hui.
  • D’autres modifications sont attendues, selon la procédure de consultation habituelle.
  • Prévoir dès maintenant la transparence et la supervision humaine réduit le coût des changements futurs.

Source: Conseil fédéral · OFCOM

02 · En un coup d’œil

CadreConcerneExige, en brefCe que nous intégrons
FINMA 08/2024Établissements financiers assujettisInventaire, classification des risques, qualité des données, tests, surveillance, documentationRegistre des systèmes, niveaux de risque, suites d’évaluation, surveillance et alertes, journaux de décision
nLPDQuiconque traite des données personnelles en SuisseProtection dès la conception, transparence, registre, analyses d’impact, annonce des violationsCartographie des données, minimisation, hébergement en Suisse ou dans votre tenant, éléments pour l’AIPD, piste d’audit
AI Act européenEntreprises suisses exposées au marché de l’UEObligations selon le risque. Documentation, journalisation, supervision humaine pour les usages à haut risqueDocumentation technique, journalisation des événements, files de revue humaine, cartographie des rôles
Approche suisseToute entité en SuisseLe droit existant aujourd’hui, des adaptations sectorielles ensuiteDes systèmes transparents et vérifiables, qui s’adaptent sans être reconstruits

03 · Les contrôles que nous intégrons

La gouvernance coûte moins cher quand elle fait partie de l’architecture. Ces contrôles accompagnent nos systèmes, selon leur niveau de risque.

01

Inventaire IA

Chaque système, modèle et version de prompt est enregistré avec un responsable, une finalité et un niveau de risque.

02

Évaluations

Un jeu d’évaluation écrit avant le premier prompt, exécuté à chaque modification et en production. La qualité est mesurée.

03

Journalisation et piste d’audit

Entrées, sorties, appels d’outils et validations sont journalisés. Chaque résultat peut être retracé et expliqué.

04

Revue humaine

Des personnes valident là où c’est important. Les seuils et les files de revue sont définis avec les équipes qui décident.

05

Données hébergées en Suisse

En Suisse ou dans votre propre tenant si nécessaire. Données minimisées, sans usage pour entraîner des modèles de tiers.

06

Documentation

Documentation technique, cartographie des données et éléments pour l’AIPD, tenus à jour à mesure que le système évolue.

06 · FAQ

La communication FINMA 08/2024 décrit ce que l’autorité attend des établissements assujettis qui utilisent l’IA. Elle porte sur la gouvernance et la gestion des risques. En pratique, il faut savoir quelles applications d’IA tournent et qui en est responsable. Il faut connaître le niveau de risque de chacune. Il faut aussi assurer la qualité des données, les tests, la surveillance et la documentation. Nous intégrons ces contrôles au système.

Cela peut être le cas. L’AI Act vise les fournisseurs qui mettent des systèmes d’IA sur le marché de l’UE. Il vise aussi, dans certains cas, des acteurs hors de l’UE dont les résultats d’IA sont utilisés dans l’UE. La Suisse ne copie pas le règlement européen. Le Conseil fédéral a choisi de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et d’adapter le droit suisse secteur par secteur.

La loi fédérale révisée sur la protection des données est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour l’IA, elle demande la protection des données dès la conception et par défaut. Elle demande aussi la transparence sur les décisions automatisées et un registre des traitements. S’y ajoutent des analyses d’impact pour les traitements à risque élevé et l’annonce des violations au PFPDT. Nous en tenons compte dès la conception.

Oui. Si nécessaire, nous déployons sur une infrastructure hébergée en Suisse ou dans votre propre tenant cloud. La nLPD est prise en compte dès le départ. Vos données restent les vôtres et ne servent pas à entraîner des modèles de tiers.

Non. Nous choisissons le modèle tâche par tâche selon la qualité, le coût et les contraintes sur les données. Vous pouvez changer de fournisseur sans tout reconstruire.

Un système agentique utilise des modèles de langage pour planifier et exécuter des tâches en plusieurs étapes. Il s’appuie sur des outils. Il lit des documents, vérifie des systèmes et prépare des actions. Une personne valide là où c’est important. En production, il faut un périmètre clair, des évaluations, la journalisation et une revue humaine dès le départ.

Cette page est une synthèse de praticien pour vous orienter. Elle ne constitue pas un avis juridique. Les textes et les calendriers évoluent. Consultez les sources primaires (FINMA, PFPDT, Conseil fédéral et Union européenne) et votre conseil juridique avant de vous y fier.

Prochaine étape

Parlez-nous d’un processus qui prend beaucoup de temps à votre équipe. Nous en parlons volontiers en trente minutes, sans préparation.